Mentions légales et CGV

 

Informations générales

Dénomination sociale : PUBLICATIONS ADMINISTRER
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Capital social : 12 800,00 €
SIRET : 70205134300060
RCS : 702 051 343 R.C.S. Paris
Code NAF : 5814Z
TVA intracommunautaire : FR25702051343

SIÈGE SOCIAL

32, rue Rennequin
75017 Paris

CONTACT

Email : administrer@unis-immo.fr

GÉRANT

Patrick Desserteau

RÉDACTEURS EN CHEF

Pascaline Déchelette-Tolot
Patrick Desserteau

Conception et réalisation

Conception, création et réalisation : Agence SCOOP COMMUNICATION pour PUBLICATIONS ADMINISTRER

Hébergement du site

Le site revue-administrer.fr est hébergé par :

IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
RCS : 431 303 775 RCS Sarreguemines
Tél. : 0970 808 911
Email : info@IONOS.fr

Directeur de la publication

Patrick Desserteau, Gérant

Le Site est un site à destination des professionnels du secteur de l’immobilier.

Politique de protection des données personnelles

PUBLICATIONS ADMINISTRER traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après « Politique ») édicte nos règles relatives aux données personnelles collectées, leur traitement et leur utilisation.

Nous vous invitons donc à la lire attentivement dans son intégralité pour connaître et comprendre nos pratiques en matière de protection des données personnelles.

Notre Politique est susceptible d’être mise à jour à tout moment et ces modifications prendront effet immédiatement. Nous vous invitons ainsi à vous y référer régulièrement afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

En utilisant notre site internet www.revue-administrer.fr (ci-après dénommé « Site »), vous déclarez accepter les termes de la présente Politique. Cette Politique s’applique à toutes les données personnelles que vous nous fournissez directement ou indirectement. En cas de désaccord avec les termes de la Politique, nous vous invitons à ne pas utiliser notre Site.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le responsable de traitement des données personnelles est PUBLICATIONS ADMINISTRER.

Le Site revue-administrer.fr collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le site.

CANAUX DE COLLECTE, TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES, FONDEMENT JURIDIQUE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

Lors de la navigation sur le site internet www.revue-administrer.fr
• Données collectées : Adresse IP et celle de votre appareil, informations recueillies par les cookies
• Fondement juridique du traitement des données : Consentement via le bandeau de gestion des cookies
• Finalités du traitement : Connaissance de l’Utilisateur, analyse de données de connexion et de navigation
Lors de la souscription d’un abonnement payant
• Données collectées : Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, adresse de facturation, numéro de téléphone, informations de paiement (via notre prestataire sécurisé)
• Fondement juridique du traitement des données : Exécution d’un contrat
• Finalités du traitement : Gestion de l’abonnement, facturation, traitement des paiements, gestion de la relation client, envoi des factures
Via les formulaires de contact disponibles sur le site
• Données collectées : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone
• Fondement juridique du traitement des données : Consentement – exécution d’un contrat
• Finalités du traitement : Vérification, identification et authentification des données transmises
Lors de l’inscription à la newsletter (le cas échéance)
• Données collectées : Adresse mail
• Fondement juridique du traitement des données : Consentement
• Finalités du traitement : Mener des actions de marketing par mail, gestion du fichier prospects

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Statistiques de mesure d’audience et des données de fréquentation brutes du site, utilisation de cookies et autres traceurs
• Durée de conservation dans la base de données : Durée n’excédant pas 13 mois
• Observations : Des analyses de données peuvent être effectuées à des fins d’analyse de notre activité et des fins statistiques. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli
Traitement d’un litige
• Durée de conservation dans la base de données : Conservation pour la durée nécessaire au traitement du litige
• Archivage : 5 ans
Données d’abonnement et de facturation
• Durée de conservation dans la base de données : Pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à 3 ans après sa résiliation
• Archivage : 10 ans pour les données comptables et fiscales (factures)
• Observations : Conservation nécessaire pour l’exécution du contrat et les obligations légales comptables
Envoi de message par email/newsletters
• Durée de conservation dans la base de données : 3 ans à compter de la dernière activité ou au retrait du consentement
• Observations : La dernière activité consistera au clic sur un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique
Afin de satisfaire à ses obligations administratives, légales, comptables et fiscales, les données collectées pourront faire l’objet d’un archivage et être conservées au-delà des délais précités, conformément à la législation en vigueur.

Dans un second temps, indépendamment de la durée de conservation nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement des données, il peut être justifié que nous archivions vos données pendant une durée limitée, de manière sécurisée et avec un accès restreint, pour différentes raisons :

• Pour respecter une obligation légale de conservation de données (la conservation de données personnelles à but comptable est par exemple de 10 ans)
• Pour se prémunir contre une éventuelle action en responsabilité suite au traitement de vos données personnelles. Afin de gérer des précontentieux et contentieux, nous pouvons archiver vos données à des fins de preuve pendant la période durant laquelle notre responsabilité pourrait être engagée (durée de la prescription liée : civile, commerciale, etc.)
Une fois la durée de conservation imposée par la loi écoulée et les éventuelles actions prescrites, il sera procédé à la suppression ou anonymisation de vos données personnelles.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

En notre qualité de responsable du traitement, nous prenons toutes les précautions raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles en mettant en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques et exigeons de nos partenaires et prestataires qu’ils en fassent de même.

L’accès à vos données personnelles est limité pour empêcher tous accès non autorisé, toute modification, interférence, perte et/ou abus. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne pouvons pas garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage de vos données personnelles sur Internet dans la mesure où Internet n’est pas un environnement suffisamment sûr et sécurisé.

EXERCICE DES DROITS À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de l’abonnement à la revue Administrer, et dans le respect des règles en matière de prescription.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à administrer@unis-immo.fr.

Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – Tél. : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements à la revue< Administrer sur le site revue-administrer.fr

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un abonnement à la revue Administrer, publication éditée par PUBLICATIONS ADMINISTRER.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OFFRES D’ABONNEMENT

PUBLICATIONS ADMINISTRER propose différentes formules d’abonnement à la revue Administrer :

• Abonnement annuel (11 numéros) – 100 % numérique
• Abonnement annuel (11 numéros) – Web & Papier
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la commande. PUBLICATIONS ADMINISTRER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’abonné.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET PAIEMENT

La commande d’un abonnement s’effectue en ligne sur le site revue-administrer.fr L’abonné doit suivre les étapes du processus de commande et valider sa commande après avoir vérifié l’exactitude de ses informations personnelles et de sa commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
Le paiement est sécurisé. Les transactions bancaires sont cryptées et sécurisées par notre prestataire de paiement. PUBLICATIONS ADMINISTRER ne conserve aucune donnée bancaire.

L’abonnement est immédiat lors du paiement par carte bancaire. Lorsque le paiement se fait par virement ou chèque bancaire, il est effectif à la validation du paiement par le service comptabilité.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX CONTENUS

Dès la validation du paiement, l’abonné reçoit ses identifiants de connexion par email et peut accéder immédiatement à l’ensemble des contenus de la revue Administrer inclus dans sa formule d’abonnement.

L’abonnement est strictement personnel et nominatif. Les identifiants de connexion ne peuvent être partagés ou cédés à des tiers.

ARTICLE 5 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

L’abonnement prend effet à la date de validation du paiement pour la durée souscrite.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à l’adresse : administrer@unis-immo.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Exception : En cas d’accès immédiat aux contenus numériques, l’abonné renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant les CGV lors de la commande, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.

En cas de rétractation dans les délais, l’abonné sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’abonné de se rétracter.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

L’abonné s’engage pour la durée de son abonnement à savoir pour une année (11 numéros). La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

cas de manquement de l’abonné à ses obligations (notamment partage des identifiants, non-paiement), PUBLICATIONS ADMINISTRER se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement sans préavis ni remboursement.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Une facture est adressée par email à l’abonné après chaque paiement.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation concernant votre abonnement, vous pouvez contacter notre service client :

Email : administrer@unis-immo.fr

Courrier : PUBLICATIONS ADMINISTRER
32, rue Rennequin
75017 Paris

ARTICLE 10 – DONNÉES BANCAIRES ET SÉCURITÉ

Les données bancaires communiquées lors du paiement sont transmises de manière sécurisée et cryptée à notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. PUBLICATIONS ADMINISTRER ne stocke aucune donnée bancaire complète.

Pour les abonnements avec prélèvement automatique, seul un identifiant de mandat est conservé de manière sécurisée pour permettre le renouvellement de l’abonnement.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

PUBLICATIONS ADMINISTRER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux nouveaux abonnements et renouvellements. Les abonnés en cours seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur prise d’effet.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

Centre de médiation de la consommation (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site revue-administrer.fr (textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, etc.) et notamment tous les articles de la revue Administrer sont la propriété exclusive de PUBLICATIONS ADMINISTRER ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

L’abonnement confère à l’abonné un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus de la revue pour la durée de son abonnement. Ce droit est limité à une consultation personnelle et ne comprend aucun droit de reproduction, de représentation, de modification, de publication, de transmission ou de distribution des contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de PUBLICATIONS ADMINISTRER.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes

Le site revue-administrer.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. PUBLICATIONS ADMINISTRER ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leur accessibilité.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

Dernière mise à jour : Décembre 2025